Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 6

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Pour suivre les préconisations de l’Autorité de la concurrence, nous proposons d’introduire une obligation d’information du consommateur. Celle-ci consiste à faire figurer dans les contrats et documents liés à la garantie une mention explicite d'information du droit des bénéficiaires de ces garanties de faire entretenir et réparer leur véhicule auprès du prestataire de leur choix.

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