Intervention de Alain Fauconnier

La question de la consommation dans le secteur de la réparation automobile est importante, notamment en raison de ses répercussions en termes de pouvoir d'achat des consommateurs.

Comme l'a rappelé un avis récent de l'Autorité de la concurrence, le marché de la réparation est insuffisamment concurrentiel. Il s'agit cependant d'un sujet complexe, qui a des répercussions importantes en termes d'emploi et de développement industriel. Il faut donc privilégier, sur ces questions, une approche globale et cohérente.

La question de l'information des consommateurs sur le libre choix du réparateur n’est qu’un aspect de ce problème complexe, celui sur lequel il est sans doute le plus facile d'avancer.

À cet égard, je rappelle que, sur l'initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, un article additionnel n° 21 ter a été introduit dans le projet de loi. Il crée un article nouveau dans le code des assurances prévoyant que tout contrat d'assurance automobile doit mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation de véhicule ayant subi un dommage garanti par le contentieux, de recourir au réparateur professionnel de son choix. Cette information est également délivrée dans des conditions définies par arrêté lors de la déclaration du sinistre.

J’ajoute que nous y reviendrons lors de l’examen de l'article 72, sur lequel de nombreux d'amendements relatifs à ce sujet, qui est complexe, ont été déposés.

La commission émet donc un avis défavorable.