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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 6
Benoît Hamon, ministre délégué :
Peut-être, monsieur le sénateur, sont-ce là des pratiques que l'on constate, mais elles ne sont pas légales : le consommateur est totalement libre de faire entretenir son véhicule là où il le souhaite.
Certes, il peut incontestablement exister des pratiques commerciales assez agressives, avec des injonctions orales de la part de commerciaux pour inciter à faire les réparations au même endroit. Toutefois, la loi est claire sur ce point.
