Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement tend à aligner le délai de présomption sur le délai de garantie.

Aujourd'hui, le délai de garantie est de deux ans, alors que le délai de présomption n’est que de six mois. Or, par nature, la présomption vise à inverser la charge de la preuve, c'est-à-dire qu’elle permet au consommateur de faire valoir que la défectuosité d'un objet est présumée lui être inhérente, sans avoir à apporter la preuve de cette défectuosité intrinsèque.

Dans l'état du droit, à l'issue du délai de présomption et jusqu’à la fin de la garantie légale, les consommateurs rencontrent les plus grandes difficultés à faire reconnaître qu’ils sont victimes, et non coupables, de la défectuosité de l'appareil.

Cet amendement tend donc à aligner le délai de présomption sur celui de la garantie légale, la première justification étant d'ailleurs que les consommateurs s'y retrouvent mieux avec un nombre de délais de protection réduit. Le choc de simplification doit aussi concerner ces derniers…

Ainsi que l'ont souhaité mes collègues de la commission des affaires économiques, cette disposition s'appliquerait dans deux ans, afin de permettre aux entreprises de se préparer à cette nouvelle règle.