Intervention de Alain Fauconnier

Je rappelle que la commission des affaires économiques, sur ma proposition, a décidé de porter la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité à dix-huit mois. Elle est actuellement de six mois. Il s’agit d’une mesure forte, afin d’inciter à la production de biens durables, et qui représente un effort important demandé aux entreprises en matière d’adaptation de leur modèle économique. C’est pourquoi j’avais assorti cette proposition d’une disposition prévoyant un délai d’entrée en vigueur de deux ans.

Je suis évidemment défavorable à l’amendement n° 562 présenté par Mme Lamure, qui vise à prendre le contre-pied de cette proposition.

Les dispositions de l'amendement n° 519 rectifié vont à la limite de ce qui est économiquement possible en ce domaine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en soulignant que si l’on étend au maximum la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, il ne sera plus possible de toucher aux autres éléments, notamment à la durée de la garantie de conformité.