Intervention de Alain Fauconnier

Comme je viens de le souligner, lorsque l’on porte à dix-huit ou vingt-quatre mois la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, il n’est pas économiquement raisonnable d’augmenter également la durée de la garantie légale de conformité.

Il me semble donc qu’un effort a déjà été fait. Monsieur Labbé, je n’ai malheureusement pas eu le plaisir de vous communiquer l’avis favorable de la commission concernant l'amendement n° 297, car vous n’étiez pas arrivé, mais je m’en tiendrai là.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.