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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 7, amendements 298 300 299 466
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Gouvernement considère lui aussi que des efforts importants ont déjà été consentis en ce qui concerne la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, entre l’état du droit, qui prévoit un délai de six mois, et la durée de vingt-quatre mois issue des débats au Sénat, puisque deux amendements identiques, dont l’un était d'ailleurs signé par vous, monsieur Labbé, et l’autre par Mme Rossignol, ont été adoptés sur ce point.
Ce progrès est déjà important, et le Gouvernement suivra donc l’avis du rapporteur : il est défavorable aux amendements n° 298, 300, 299 et 466.
