Intervention de Alain Fauconnier

Il n’y a aucune difficulté à travailler sur le sujet. Je souhaite simplement rappeler que, concernant la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, nous sommes passés de six à vingt-quatre mois. Je vous laisse imaginer le bond que vont devoir réaliser les entreprises, en termes d’adaptation de leur modèle économique.

Certes, votre proposition est d’un autre ordre. Il n’en reste pas moins que nous provoquons un changement global, même s’il est décalé de deux ans. C’est une mesure d’une importance énorme. Je tenais à vous le répéter car, parfois, ce qui a été accordé est quelque peu oublié…