Intervention de Joël Labbé

Mes chers collègues, voici un amendement que je suis fier de défendre !

Bien souvent, la plupart des consommateurs n’ont pas connaissance de l’existence de la durée légale de conformité ; aussi souscrivent-ils une garantie commerciale auprès du vendeur, subissant ainsi un coût supplémentaire au moment de l’achat. D’ailleurs, les vendeurs ont souvent tendance à jouer sur cette source de confusion pour le consommateur.

C’est pourquoi nous proposons que l’extension de garantie commerciale ne puisse être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité, afin de mettre fin à l’amalgame entre les deux types de garanties.

En plus de profiter au consommateur, cette mesure permettrait d’augmenter la durée de vie des biens : en effet, s’il propose une garantie commerciale à l’issue de la garantie légale de conformité, actuellement fixée à deux ans, le vendeur aura tout intérêt à s’assurer de la fiabilité de ses produits pour limiter le taux de pannes et les coûts associés.