Intervention de Alain Fauconnier

La garantie commerciale relève de la liberté contractuelle ; je ne vois pas de motif d’intérêt général justifiant qu’on apporte à cette liberté une limitation aussi forte.

En outre, comme M. Labbé l’a lui-même signalé, il peut arriver que certains professionnels offrent des garanties commerciales plus généreuses que la garantie légale de conformité. En pratique, l’adoption de l’amendement n° 301 priverait les consommateurs de la possibilité de bénéficier de ces avantages. Il me semble par conséquent, monsieur Labbé, que votre position est contradictoire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.