Intervention de Joël Labbé

Nous avons constaté que le projet de loi comportait une lacune en son article 7. En effet, alors qu’aux autres articles des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions prévues, l’article 7 ne fixe aucune sanction pour les vendeurs qui ne respecteraient pas les dispositions d’application de la garantie commerciale.

Le consommateur, par manque d’information, étant souvent démuni face au vendeur, celui-ci doit être incité à respecter les obligations liées à la garantie commerciale, sous peine d’être sanctionné par la loi.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il arrive qu’il faille manier le bâton pour faire avancer les choses !