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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 7
Benoît Hamon, ministre délégué :
Monsieur Labbé, je vous confirme que l’existence d’une sanction en cas d’infraction est déjà assurée par la disposition que M. le rapporteur vient de signaler.
Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
