Intervention de Ladislas Poniatowski

Il s’agit d’un amendement de précision concernant les contrats dans le domaine de l’énergie.

La conclusion des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz suppose la réalisation par le gestionnaire de réseaux de certaines prestations techniques payantes pour le client, par exemple la mise en service ou la modification du compteur. Ces prestations ne sont donc pas des options que le client pourrait ou non souscrire, puisque sans leur réalisation il n’aurait ni gaz ni électricité.

Bien évidemment, au moment de la conclusion du contrat de fourniture d’énergie, le consommateur est informé par le fournisseur de ces prestations, dont le prix figurera sur sa facture.

Cette précision rédactionnelle ne réduit en rien la protection du consommateur, puisque le prix de ces prestations est entièrement régulé par la Commission de régulation de l’énergie. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-92 du code de la consommation, « le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation. »

Voilà pourquoi il convient de préciser que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal.