Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 8

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Pour plus de clarté, cet amendement tend à préciser que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal et non pas seulement pour tout paiement supplémentaire.

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