Intervention de Alain Fauconnier

L’amendement n° 512 vise à préciser l’alinéa 4 de l’article 8.

Or je ne vois pas bien l’intérêt de cette modification. Les paiements supplémentaires au prix de l’objet principal du contrat résultent forcément de la souscription d’options, qu’elles soient sollicitées par le consommateur ou proposées par le professionnel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 563, il tend également à préciser l’alinéa 4 de l’article 8. Là encore, je ne saisis pas l’apport de cet amendement compte tenu de la rédaction actuelle. La commission y est donc également défavorable.