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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 8
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement vise à compléter la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
En effet, l’article 27 de cette directive étend l'interdiction des ventes forcées aux contrats de fourniture d'eau, d'énergie ou de contenu numérique, ce qui n’est pas prévu actuellement par l’article L. 122-3 du code de la consommation, lequel concerne les ventes et prestations de services sans commande préalable.
Je propose donc, au nom de la commission, que l’article précité prenne en compte explicitement ces contrats.
