Intervention de Delphine Bataille

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Delphine BatailleDelphine Bataille :

Au travers de cet amendement identique à celui de ma collègue Valérie Létard, nous souhaitons faire en sorte que les fournisseurs de services de téléphonie, d’accès à internet, d’électricité, de gaz et d’eau proposent à leurs clients une solution de paiement adaptée à leur situation.

En effet, les personnes qui se trouvent en état de fragilité, eu égard notamment à leurs ressources, subissent une « double peine » du fait de la généralisation du virement comme mode de paiement, lequel se révèle parfois totalement inadapté aux moyens dont disposent nos concitoyens.

Par ailleurs, s’agissant de la fourniture d’énergie, l’amendement tend également à proposer un paiement gratuit par mandat compte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion