Intervention de Benoît Hamon

Je veux insister sur un point : la discussion de ces amendements a lieu avant celle de l’amendement n° 517 de Mme Bataille tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 et à prévoir qu’aucun des frais liés à un rejet de paiement ne puisse être imputé aux personnes se trouvant en état de fragilité, eu égard notamment à leurs ressources, par les fournisseurs de services de communication électronique, d’énergie ou autres.

En l’occurrence – je le dis d’avance –, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement qui, lui, aura un impact sur le porte-monnaie des Français les plus vulnérables, contrairement aux amendements que vous défendez maintenant.

S’agissant de l’ouverture à plusieurs modes de paiement, je répondrai qu’elle existe déjà. De surcroît, il faut veiller à ne pas créer, en voulant offrir une palette de choix, des difficultés à un certain nombre d’entreprises. En effet, dès lors qu’on les contraint à accepter d’être payées en espèces alors qu’elles vendent des forfaits à deux euros, les modalités de cette obligation risquent d’être compliquées, par exemple dans des entreprises de téléphonie. Tout cela ne me paraît pas conforme à la réalité.