Intervention de Delphine Bataille

À mon sens, je le répète, le présent amendement et l’amendement n° 516 qui vient d’être adopté sont complémentaires. Ici encore, il est question des personnes en situation de fragilité qui subissent une « double peine » : plus elles sont pauvres, plus le service qui leur est fourni leur coûte cher en regard du prix dont s’acquittent les autres clients.

Les frais forfaitaires appliqués par un professionnel en cas de rejet de paiement par la banque constituent une charge supplémentaire pour un ménage déjà en difficulté et en situation de précarité.

C’est pourquoi cette disposition propose qu’aucun frais lié au rejet de paiement ne puisse être imputé à des personnes en situation de fragilité, notamment du fait de leurs faibles ressources. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est le sens de la mesure de plafonnement des frais qui a été retenue dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette exigence pourrait aujourd’hui s’appliquer aux fournisseurs de communications électroniques, d’énergie et d’eau potable.