Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise les délais de paiement dont disposent les clients non-professionnels des entreprises du bâtiment.

En effet, ce secteur d’activité connaît une hausse considérable des délais de paiement auprès de leur clientèle de particuliers : au premier trimestre 2013, près de 69 % des entreprises du bâtiment déclarent un retard de paiement de leurs clients. Il existe bien des mesures d’encadrement des délais de paiement pour le client professionnel, mais aucune pour le client consommateur final.

Il nous paraît essentiel d’encadrer le délai de paiement des marchés de travaux conclus avec des particuliers, parce que les entreprises artisanales du bâtiment, prises entre une réglementation stricte en matière de règlement de leurs fournisseurs et des consommateurs qui paient de plus en plus tard, sont confrontées à de réelles difficultés de trésorerie. D’ailleurs, le médiateur des relations interentreprises estime que 25 % des faillites d’entreprise ont pour origine des retards de paiement.

Le groupe UMP propose donc de réduire les délais de paiement des clients non professionnels grâce à un dispositif d’une extrême simplicité, qui est surtout dissuasif.