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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 10
Alain Fauconnier, rapporteur :La transposition de la directive est correcte.
En effet, le texte de la directive donne au législateur national une marge pour déterminer les conditions du respect des règles relatives aux délais de livraison. Le consommateur peut faire usage de recours prévus par le droit national. Le régime des sanctions est également laissé à l’appréciation du législateur national.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
