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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 10
Benoît Hamon, ministre délégué :
L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour la raison simple que c’est à la législation des États membres, et non à une directive européenne, de fixer le niveau des pénalités. L’opinion de M. le rapporteur est juste.
