Intervention de Mireille Schurch

Les foires et les salons sont considérés comme des lieux habituellement destinés à la vente, mais les règles en matière de démarchage ne s’y appliquent pas.

À nos yeux, l’absence de droit de rétractation pour tous les contrats conclus dans ces foires est une dérogation trop importante aux droits des consommateurs.

Toutefois, pour ne pas heurter de front le choix opéré via le présent projet de loi, et tout en restant fidèles à notre objectif de protection effective du consommateur, nous proposons de rétablir le droit de rétractation pour les contrats excédant un montant fixé par décret.

J’espère que le couperet de l’harmonisation maximale ne tombera pas une fois de plus !