Intervention de Benoît Hamon

J’ajouterai quelques mots sur cet important sujet.

Madame Schurch, vous vous préoccupez des conditions dans lesquelles, lors d’une foire ou d’un salon, un consommateur pourrait être abusé par un vendeur, ce qui arrive d’ailleurs parfois. À vos yeux, de tels abus justifient que l’on soumette les contrats conclus lors de ces manifestations à toutes les dispositions relatives aux transactions accomplies hors établissement, au-delà d’un certain montant.

Après avoir rappelé quelques éléments de droit, je vous livrerai la position du Gouvernement.

Le droit de rétractation est aujourd’hui reconnu au consommateur lorsqu’il commande sans avoir pu voir la marchandise ou lorsqu’il a été sollicité par un démarcheur. Ainsi, les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement renferment un droit de rétractation.

Lorsqu’il se rend à une foire ou à un salon, le consommateur n’est pas placé dans une telle situation : il agit de son propre chef – il n’a pas été démarché –, il sait qu’il se rend à une manifestation commerciale et il examine sur place la marchandise qu’il va peut-être choisir d’acheter, ce qui n’est pas possible dans le cas de la vente à distance.

De plus, l’adoption de cet amendement imposerait aux vendeurs de ne livrer la marchandise que passé un délai de quatorze jours, et les empêcherait de percevoir le paiement avant sept jours. Or de nombreux professionnels exposent, lors d’événements organisés, loin du siège social de leur entreprise. Ces dispositions compliqueraient donc fortement la transaction – tant pour le vendeur que pour le consommateur, pour qui ces manifestations perdraient beaucoup de leur intérêt – et perturberaient fortement l’exécution du contrat conclu à cette occasion.

Ainsi, l’instauration d’un droit de rétractation n’est pas opportune. Au demeurant, le présent projet de loi contient une disposition d’information précontractuelle des consommateurs, sur l’absence de droit de rétractation.

En effet, encore faut-il que, lors de son achat, le consommateur sache qu’il ne peut plus remettre en cause le contrat qu’il vient de signer : habitué aux achats à distance, il pourrait, de bonne foi, considérer que les mêmes règles s’appliquent à cette transaction.

Je le répète, ce projet de loi garantit le droit à l’information. À nos yeux, il s’agit là d’une mesure de prévention extrêmement utile.

De surcroît, l’instauration d’un seuil financier pour l’application de dispositions législatives n’est pas souhaitable : il est aisé de contourner une telle obligation et, en tout état de cause, le prix ne doit pas constituer un élément déterminant de la protection dont le consommateur peut bénéficier.

Je rappelle que le présent texte, renforcé sur ce point par l’Assemblée nationale, impose qu’une information très claire soit fournie aux consommateurs quant à l’absence de droit de rétractation sur les foires et salons. Nous aurons l’occasion de l’observer de nouveau dans la suite de nos débats.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.