Intervention de Alain Fauconnier

La publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit, en l’occurrence, de dispositions issues d’une directive de 2005, soumises à une obligation de transposition maximale. Le présent amendement tend à s’écarter du texte de cette directive, ce qui exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire.

C’est la raison pour laquelle, même si nous comprenons les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement, la commission émet, à son grand regret, un avis défavorable.