Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 11

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

La création d’un délai de rétractation de vingt-quatre heures constitue déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle. Cette disposition nouvelle est protectrice pour le consommateur. Vous proposez, madame Didier, que ce délai soit de soixante-douze heures et j’entends bien vos arguments ; nous avons d'ailleurs débattu en commission sur la position du curseur entre vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cependant, au-delà d’un certain délai, d’autres problèmes se posent. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

À titre personnel, je reste cependant ouvert sur cette question et je serai très attentif à l’avis du Gouvernement.

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