Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 11

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Cet amendement vise à étendre de trois à dix jours le délai dont dispose le consommateur pour émettre des protestations quand le livreur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du produit livré. Compte tenu des nombreux contentieux à ce sujet, l’allongement du délai me semble opportun.

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