Intervention de Maurice Antiste

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 53

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

L'amendement n° 53 rectifié prévoit la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand d’or ou de métaux précieux. Cette reconnaissance implique la mise en place d’une formation initiale ou d’une validation des acquis de l’expérience.

L'amendement n° 54 rectifié prévoit la création d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale pour autoriser les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or aux particuliers à exercer cette activité.

L'amendement n° 55 rectifié prévoit la fixation d’une date, le 1er janvier 2018, à partir de laquelle l’ensemble des professionnels devront être équipés d’un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l’État en permettant la télétransmission.

Enfin, l'amendement n° 57 rectifié se justifie par la sécurité qu'il procure au consommateur.

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