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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 11, amendement 163
Benoît Hamon, ministre délégué :
Pour en venir à l’amendement n° 163 rectifié, et afin d’éviter tout malentendu, l’avis du Gouvernement est défavorable, s'agissant d’une disposition d’harmonisation maximale.
