Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement vise en fait très précisément, sous une formulation générale, les cas passés de résiliation d’abonnements téléphoniques faisant suite à la modification du taux de TVA.

Le problème posé par cet amendement réside justement dans son caractère trop général. Cela risque d’ouvrir une brèche pour les opérateurs, qui pourront arguer que toute hausse de tarif provient, directement ou indirectement, d’une modification du cadre normatif et qu’elle ne peut donc donner lieu à résiliation. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.