Intervention de Catherine Procaccia

J’avais en tête la modification du taux de TVA qui interviendra en janvier prochain : nous risquons d’assister, tous prestataires confondus, à de très grandes vagues de résiliation.

Même si je ne suis pas juriste, j’essaie de faire du droit. Si j’en crois le rapporteur, la rédaction de mon amendement est trop vague. Dès lors, je suis prête à le rectifier pour viser les « modifications qui résultent d’une évolution des taxes affectant le prix du service fourni. » Les taxes ne peuvent être que votées par le Parlement et demandées ou acceptées par le Gouvernement.

Bien entendu, je ne procéderai effectivement à cette rectification que si j’ai quelques chances de la voir avalisée par le rapporteur. Sinon, ce n’est pas la peine ! §