Intervention de Roland Courteau

Les sénateurs socialistes ont toujours défendu la nécessité de préserver les tarifs réglementés, y compris pour les industriels. Il s’agit en effet pour ces derniers d’un élément de compétitivité.

La Commission européenne a, par contre, toujours souhaité supprimer ces tarifs, considérés comme des obstacles au bon fonctionnement de la concurrence.

À propos de concurrence, certains de nos collègues, à l’instar de Daniel Raoul, par exemple, parlent souvent de TOC : trouble obsessionnel de la concurrence… §

Les sénateurs socialistes ont d’ailleurs déposé, en 2007, une proposition de loi visant précisément à la préservation des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

Dois-je rappeler que, si la Commission européenne s’est avancée sur ce terrain, c’est aussi parce que les gouvernements successifs, entre 2002 et 2012, ont cédé sur ce même terrain, voire soutenu les initiatives de la Commission européenne visant à la libéralisation et à la déréglementation du secteur de l’énergie ? C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser totalement le marché de l’électricité et du gaz alors que le gouvernement précédent s’y était opposé, en tout cas pour ce qui concernait les ménages.

Ainsi la libéralisation totale du marché de l’énergie a-t-elle été actée par Nicole Fontaine, alors ministre chargée de l’industrie, lors d’un Conseil européen de l’énergie, le 25 novembre 2002. C’était là donner quitus à la Commission européenne, qui n’avait cessé de chercher à remettre en cause les souverainetés nationales et politiques en ce domaine.

Aujourd’hui, le Gouvernement doit prendre la décision de mettre fin aux tarifs réglementés de gaz naturel pour les professionnels à la suite d’une injonction de la Commission européenne. Cette dernière a adressé, le 30 mai 2012, un avis motivé à la France, assorti de la menace d’une amende et d’une astreinte financière importante si notre pays ne répondait pas à cette injonction.

On reproche notamment à la France la non-limitation dans le temps des tarifs réglementés. Des négociations ont été engagées par le gouvernement actuel, qui ont abouti à la préservation des tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques et les petits professionnels. Ce sont donc 9 millions de ménages, ainsi que les petits consommateurs non résidentiels et les petites copropriétés, qui pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés du gaz. C’est extrêmement important, surtout dans la conjoncture actuelle.

Par ailleurs, l’extinction des tarifs réglementés pour les industriels se fera de manière progressive et non brutale.

Ces précisions me paraissaient s’imposer, afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou tout jugement erroné sur une question aussi essentielle, qui touche des millions de nos concitoyens.