Intervention de Antoine Lefèvre

L’amendement du Gouvernement adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale vise à supprimer les tarifs réglementés de vente, ou TRV, du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques.

La fin des TRV engendre des difficultés d’adaptation pour les collectivités territoriales et, plus généralement, pour toutes les structures soumises au code des marchés publics. Si certaines collectivités locales achètent leur énergie – gaz naturel et électricité – à des offres de marché depuis 2004, une large majorité est restée aux tarifs administrés. Afin de se préparer à l’inéluctable ouverture totale des marchés de l’énergie, au moins pour les consommateurs non domestiques, les collectivités locales montent en compétence, mutualisent leurs commandes et leurs compétences ; mais ces processus prennent du temps.

Le dispositif de suppression des TRV de gaz naturel prévu par le Gouvernement propose des dates butoirs trop proches : 2014 et 2015. Cela va obliger les acheteurs publics à travailler dans l’urgence, sans pouvoir préparer au mieux leur passation de marché sur le marché libre.

Faute de modification du dispositif, il semble important que le législateur prévoie des modalités de sélection d’un fournisseur en dernier recours pour les consommateurs qui n’auraient pas basculé vers les tarifs de marché aux dates indiquées et qui se retrouveraient ainsi dans une situation de rupture de fourniture. Le législateur doit aussi s’assurer que l’intervention de ce fournisseur ne met pas ces collectivités en situation de difficulté juridique au regard du code des marchés publics.

Tel est l’objet de l’amendement n° 409 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 408 rectifié bis, il tend à faire en sorte que les consommateurs visés par l’extinction des tarifs réglementés soient prévenus au moins un an à l’avance. Cela paraît en effet indispensable.