Intervention de Benoît Hamon

L’amendement n° 409 rectifié bis vise à modifier l’article 11 bis, relatif à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs finals non résidentiels, en reportant cette mesure de deux ans pour deux catégories de clients : ceux consommant plus de 200 000 kilowattheures par an, pour lesquels l’échéance est prévue le 31 décembre 2014, et ceux consommant plus de 30 000 kilowattheures par an, pour lesquels l’échéance est prévue au 31 décembre 2015.

Je rappelle que l’article 11 bis concrétise l’accord conclu au mois de janvier 2013 par les autorités françaises et la Commission européenne concernant l’extinction progressive de ces tarifs réglementés. Cette extinction, cohérente avec l’ouverture du marché, est impérative. Qu’on l’apprécie ou non, la législation européenne s’impose.

Afin d’éviter un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne, la France s’est engagée à prendre les mesures nécessaires, à des échéances dont il a été convenu avec la Commission européenne. La remise en cause de ces échéances est d’autant moins opportune que leur fixation a été mûrement réfléchie, afin de sécuriser la phase transitoire.

Ainsi le calendrier prévoit-il une extinction par paliers, étalée jusqu’à fin 2015, pour les entreprises les moins consommatrices, qui auront toute latitude pour se préparer à faire jouer la concurrence et identifier les offres les plus compétitives.

En outre, le Gouvernement travaille avec l’ensemble des acteurs à des modalités opérationnelles de mise en œuvre, garantes d’une transition optimale. Une attention particulière a ainsi été portée au traitement des clients qui n’auraient pas contracté une nouvelle offre au terme de leur ancien contrat.

Les calendriers de passation des marchés de fourniture de gaz par les collectivités territoriales sont également un point appelant la vigilance.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable au report des échéances de disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est donc défavorable à l’amendement n° 409 rectifié bis.

Il en va de même concernant l’amendement n° 408 rectifié bis.Je rappelle que 99 % des entreprises ont déjà quitté les tarifs pour bénéficier des offres de marché. De plus, il est impossible de revenir sur l’accord avec la Commission européenne.