Intervention de Alain Fauconnier

Le texte actuel prévoit une information écrite dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ce qui est une contrainte formelle lourde. Elle l’est d’autant plus que les procédures de médiation conventionnelle n’existent que pour un nombre très limité de secteurs d’activité. L’amendement pose donc, à mon sens, une vraie question.

En conséquence, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.