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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 12, amendements 426 658
La pratique consistant à faire croire aux consommateurs, par une fausse appellation, qu’un site internet propose une vente aux enchères publiques régulée, c’est-à-dire réalisée dans des conditions bien précises, alors que tel n’est pas le cas, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse sur la nature et le procédé de la vente, prohibée par l’article L. 121-1 du code de la consommation.
En vue de lutter contre ces utilisations abusives du terme « ventes aux enchères publiques », le présent sous-amendement tend à renvoyer, dans le code de commerce, à des dispositions prévoyant d’appliquer à ce type de pratiques les sanctions prévues par le code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 426 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 658.
