Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au courrier envoyé à l’abonné et dédié à la gestion du contrat.

En effet, si le fournisseur envoie, que ce soit sous forme papier ou sous forme électronique, un courrier dans lequel les données relatives à la résiliation se trouvent noyées parmi toute une série d’autres information, l’abonné risque fort de ne pas s’y retrouver et, donc, de ne jamais prendre vraiment connaissance de ces données. Et si l’abonné est perdu, l’opérateur, lui, ne le sera pas !

C’est pourquoi nous jugeons préférable de préciser que les informations concernant la résiliation doivent être mentionnées dans un courrier spécialement dédié au contrat, et non pas dans n’importe quelle publicité.