Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 17 bis

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Le mot « dédiés » employé ainsi absolument ne signifie pas « qui concernent uniquement le contrat » : cela peut renvoyer à d’autres objets. Je maintiens donc l’amendement.

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