Intervention de Catherine Procaccia

Là, le texte qui nous est soumis nous paraît trop rigide. L’Assemblée nationale a en effet prévu que les éléments d’information visés doivent apparaître « dans un encadré apparent ». Il faut tout de même savoir ce que cela peut impliquer pour les entreprises concernées ! En effet, une telle formulation peut les contraindre à procéder à des modifications assez lourdes dans leur logiciel de correspondance électronique avec la clientèle.

En vérité, ce qui importe, c’est que les informations en question apparaissent bien, et non qu’elles soient nécessairement incluses dans un encadré, d’autant que l’encadré peut être de taille si réduite, avec des caractères très petits, en corps 6, qu’il ne fera quasiment rien apparaître ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer la notion d’encadré apparent et de renvoyer les conditions de présentation et les mentions de cette information à un décret en Conseil d’État.

Je n’ai pas voulu être plus précise puisque, de toute façon, l’avis du rapporteur est toujours négatif, mais l’important, c’est que ce soit en gros caractères, ou en gras, bref, que ce soit lisible !