Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 17 bis
Benoît Hamon, ministre délégué :
Madame Procaccia, c’est bien parce que la seule mention d’un encadré n’est pas suffisante, et vous avez parfaitement raison sur ce point, que nous avons ajouté le mot « apparent » : cela évitera que l’encadré soit, comme vous l’avez dit, en corps 6, en bas à gauche, et que le consommateur ne voie rien. « Encadré apparent », cela veut dire que l’information apparaît incontestablement de manière claire, lisible, lorsque le consommateur ouvre son courrier. Je ne vois pas ce que l’on peut faire de plus !
Il me paraît bien plus compliqué de renvoyer tout cela à un décret en Conseil d’État.
