Intervention de Alain Fauconnier

Nous avons déjà abordé cette proposition lors de la première réunion de commission : la possibilité pour les abonnés à des services audiovisuels payants – dans les faits, à Canal+ – de résilier à tout moment leur contrat à tacite reconduction, passée la première année d’abonnement.

Il ne nous avait pas semblé opportun d’y donner suite, au vu des contraintes spécifiques pesant sur le groupe Canal+ en matière de financement de la création, contraintes sans commune mesure avec celles d’autres opérateurs intégrés qui, tels Numéricable, demandent à ce que ce régime évolue.

Du reste, le projet de loi fait progresser, en l’état, l’information des abonnés à travers son article 17 bis : ils seront ainsi obligatoirement avertis, chaque année, de la reconduction prochaine de leur abonnement et de la possibilité qu’ils ont d’y mettre fin.

L’avis de la commission est donc défavorable.