Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 63
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Farreyrol et Giudicelli, MM. D. Laurent, Doublet, Milon et Cornu, Mme Cayeux, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Cambon, Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Bouchart, MM. P. Dominati et Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Pillet, J. Gautier, Bas et Cléach, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication audiovisuelle, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou une offre de services de communication audiovisuelle. ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
