Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement, qui reprend l’une des dispositions de ma proposition de loi, cosignée, je le rappelle, par soixante-dix sénateurs au cours des mandatures d’hier et d’aujourd'hui, vise à étendre à la télévision payante les principes applicables en matière de téléphonie mobile.

Les contrats résiliables au bout d’un an et dont l’échéance est passée pourraient ainsi être résiliés passé la première année moyennant paiement d’un quart des montants dus jusqu’à la fin des échéances, comme c’est le cas en téléphonie. Ce mécanisme permet à l’opérateur de maintenir un modèle économique tout en empêchant l’abonné de se sentir prisonnier et en l’incitant à réfléchir.

Un tel dispositif, qui a fait ses preuves en téléphonie, pourrait utilement être étendu à la télévision payante.