Intervention de Catherine Procaccia

Je présente cet amendement en me doutant du sort qui lui sera réservé, M. le ministre m’ayant déjà répondu au cours de la discussion générale lorsque j’ai abordé le sujet.

Il est instauré un système de résiliation pour les contrats d’assurance dont la reconduction était auparavant tacite et le renouvellement annuel. S’il s’agit d’un modèle protecteur pour le consommateur, étendons-le à tous les contrats à tacite reconduction, au lieu de le cantonner aux seules assurances sur la responsabilité civile et l’habitation.

Il n’y a aucune raison que les abonnés ne puissent pas résilier un contrat dont le coût est souvent plus élevé que celui d’une assurance. Par exemple, les tarifs d’abonnement à certains clubs de sport sont effarants ! Et c’est bien plus cher qu’un abonnement de téléphonie mobile ou de télévision payante. Certains proposent même des abonnements d’une durée de dix-huit mois, impossibles à résilier avant l’échéance ! De plus, les motifs légitimes de résiliation sont très variables selon les clubs…

Il y a un certain nombre de contrats à reconduction annuelle tacite qui existent. Si le système envisagé pour les assurances est si bien, autant l’étendre aux autres contrats !