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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 375
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 375 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
II. - L’article L. 4211-4 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Muguette Dini.
