Intervention de Muguette Dini

Cet amendement concerne l’ouverture à la libre concurrence pour les solutions d’entretien ou d’application des lentilles oculaires de contact. Leur régime est harmonisé par le droit communautaire en ce qu’ils sont considérés comme des dispositifs médicaux. Ce système garantit un niveau élevé de sécurité et de fiabilité de ces produits conçus pour une utilisation par le grand public. Il permet la délivrance d’une information homogène aux utilisateurs, via une notice devant être aisément comprise et appliquée par les utilisateurs potentiels.

La protection de la santé publique ne justifie donc plus le monopole de distribution de ces produits non médicamenteux, qui sont d’ailleurs en vente libre chez tous nos voisins de l’Union européenne.

Selon une enquête de la DGCCRF, l’ouverture du marché à d’autres que les opticiens susciterait des offres à des prix nettement inférieurs, de 30 % à 40 %, aux prix pratiqués en officine et chez les opticiens pour les produits d’entretien des lentilles, et ce pour un niveau de qualité et de sécurité rigoureusement identique.