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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 611
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 ter.
L'amendement n° 611 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».
La parole est à Mme Michèle André.
