Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 17 ter

Benoît Hamon, ministre délégué :

d’avoir déposé cet amendement et vous-même, madame André, de l’avoir défendu. J’insiste sur le fait que cet avis est, au-delà de ma personne, partagé par l’ensemble du Gouvernement, au premier chef par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des droits des femmes.

Il est vrai que ce choix aurait dû relever du futur projet de loi relatif à la santé publique, que prépare la ministre des affaires sociales et de la santé. Cet amendement est néanmoins le bienvenu.

La décision du Gouvernement est donc un choix réfléchi, non un choix de circonstance.

On ne peut ignorer le fait que, dans notre pays, ces tests sont trop onéreux pour certaines femmes. Vous le savez, l’achat d’un test de grossesse peut être un moment heureux et être vécu comme la concrétisation du désir d’un couple, mais il peut être aussi un moment d’angoisse pour de nombreuses femmes, à la suite d’un rapport non protégé ou d’une défaillance pressentie de la contraception.

C’est le cas pour les plus jeunes femmes et pour celles qui se trouvent en situation de précarité, financière ou affective. Le constat tardif d’une grossesse non désirée peut avoir des conséquences graves. L’infanticide maternel est, hélas ! une réalité, même si, heureusement, le phénomène reste marginal.

Même lorsque la grossesse constitue un événement heureux, son constat tardif peut avoir des conséquences importantes, voire graves, sur la santé de la femme et de l’enfant à naître.

La part des femmes ayant déclaré leur grossesse après le premier trimestre a augmenté de manière significative entre 2003 et 2010, passant de 4, 9 % à 7, 8 %. Ce constat préoccupant appelle une action énergique des pouvoirs publics. Il s’agit, notamment, de lever un frein réel à cet achat pourtant essentiel.

Lever le monopole ne se justifie donc pas seulement par la volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des consommatrices : il est également légitimé par des considérations de santé publique.

J’ajoute que la levée du monopole pharmaceutique sera évidemment accompagnée de toutes les précautions. Le Gouvernement modifiera les textes réglementaires régissant la notice d’information de ces produits pour renforcer l’information donnée aux femmes.

Bien entendu, il convient de rappeler que, si le test est positif, la femme doit s’engager dans un parcours de santé, qui commence par une consultation médicale ; c’est essentiel. Mais nous irons plus loin pour qu’une information soit donnée aux femmes sur leurs droits et sur le conseil qu’elles peuvent recevoir de la part des centres de planification et d’éducation familiale en ce qui concerne la contraception d’urgence ou l’interruption volontaire de grossesse.

Voilà pourquoi le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

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