Intervention de Alain Fauconnier

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire l’article 17 quater, article introduit sur mon initiative dans le projet de loi et qui porte sur les opticiens-lunetiers.

Cet article reprend le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat en 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre, dispositif sur lequel, avec notre collègue Gérard Cornu, nous avions beaucoup travaillé.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à substituer au dispositif adopté par le Sénat en 2011 celui qui figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, déposé par le Gouvernement au début du mois d’août.

Tout d’abord, cet article tel qu’il est proposé par le Gouvernement, bien qu’assez bref, fait référence à deux reprises à l’intervention d’un décret.

Ensuite, il est très en retrait par rapport à l’article introduit par la commission. Ainsi, il ne prévoit aucune disposition relative à l’allongement de la faculté d’adaptation de l’ordonnance par les opticiens.

Sur le plan du respect du droit européen, ce dispositif paraît même lacunaire puisqu’il ne supprime pas la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour le directeur d’un établissement d’optique-lunetterie, alors qu’il s’agit d’une exigence de la Cour de justice de l’Union européenne.

La commission comprend bien la volonté du Gouvernement d’engager une négociation avec les professionnels, et il est clair que l’adoption par le Sénat de cet amendement pourrait être utile au Gouvernement dans le cadre de ces négociations futures.