Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement estime que, sur le fond, cet amendement instaure un mécanisme très rigide et éloigné des facteurs qui déterminent le niveau des taux d’intérêt pratiqués par les prêteurs. Il aurait de nombreuses conséquences dommageables sur l’offre de crédit.

Dans les conditions de taux actuel, à savoir un taux de refinancement sur les marchés interbancaires à douze mois inférieur à 0, 6 point, l’amendement conduirait notamment à exclure de nombreux consommateurs. La modification proposée amènerait, en effet, à fixer des taux de l’usure entre 3, 1 % et 10, 6 %. Même en retenant le taux le plus élevé de la fourchette, le rationnement serait au minimum de 25 milliards d’euros, soit plus de 15 % des encours actuels de crédit à la consommation. Ce rationnement toucherait des pans entiers du financement de l’économie, notamment l’équipement ménager, le mobilier, l’automobile, et affecterait des catégories entières de la population.

De plus, la précédente réforme des seuils de l’usure, lancée en 2010, vient à peine d’achever sa période transitoire. Elle visait à supprimer les effets pervers que la législation sur l’usure avait sur l’offre de crédit à la consommation. Les rapports publiés par le comité chargé de suivre cette réforme ont montré qu’elle avait eu un effet très net : on observe un recul du crédit renouvelable et un développement du crédit amortissable ; on constate également une baisse des taux, qui sont désormais significativement inférieurs à ceux pratiqués ailleurs dans la zone euro.

Le projet de loi pérennise le comité de suivi, ce qui permettra de continuer à suivre les évolutions des seuils de l’usure et de s’assurer qu’ils poursuivent leur évolution favorable.

Telles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.